Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :

Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation, même gratuite, offerte par SeD sur le Site. Elles prévalent sur toute autre disposition contractuelle ou commerciale. Tout utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les avoir pleinement admises sans réserve, au jour de l'accès au site. Tout Utilisateur du Site s'engage à respecter la ligne de conduite de Nétiquette.

Article 1 : Définitions :

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après définis seront employés avec le sens et la portée suivants :

• Site : désigne le site « sedlogistique.jobtransport.com », exploité par la société SeD, 1, Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.
• Utilisateur : désigne tout internaute majeure et capable se connectant sur le Site.
• Candidat : désigne l'Utilisateur personne physique en recherche d'emploi qui consulte les offres d'emploi figurant sur le Site, ou qui dépose son CV sur le Site.
• Recruteur : désigne l'Utilisateur, personne physique ou morale, qui consulte les CV figurant sur le Site, et/ou dépose une (des) offre(s) d'emploi.
• Annonceur : désigne l'Utilisateur, personne physique ou morale, qui diffuse de la publicité sur le site.

Article 2 : Objet du Site

Le Site, dédié à l'emploi dans le monde du Transport et de la Logistique, est une vitrine interactive ouvrant sur différents services :
• en libre accès : consultation des services mis à disposition, et possibilité, pour les Candidats, de mettre en ligne leur CV ;
• en accès réservé : possibilité, pour les Recruteurs de mettre en ligne des offres d'emploi et de consulter la banque de CV, et pour les Annonceurs de mettre en ligne des pages de publicité et d'annonces diverses.

Article 3 : Conditions d'accès aux services

3.1. Accès – généralités :
SeD s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. SeD n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
En outre, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement sans préavis les prestations en ligne sur le Site dans les cas suivants : piratage du Site, incident(s) de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat etc…

3.2. Accès aux services libres :
L'accès aux services suivants Actualités, Annuaires, Consultation des offres d'emploi et stage, est totalement libre et gratuit.

3.3. Accès aux services réservés :

3.3.1. Inscription de l'Utilisateur :
L'utilisation des services réservés suppose le respect, par l'Utilisateur, d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier fournit diverses informations. L'Utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes, complètes, à jour et entrant dans l'objet du Site .
Toute information ou document sans rapport avec ledit objet n'engage que la responsabilité de son auteur. SeD n'est pas responsable des informations / documents n'entrant pas dans l'objet du Site.

3.3.1.1. inscription d'un Candidat :

Si l'information fournie par le Candidat est dépourvue de sens ou manifestement fantaisiste, ou si elle n'entre pas dans l'objet du Site, SeD se réserve la possibilité de la supprimer sans préavis et unilatéralement, sans que le Candidat puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

3.3.1.2. inscription d'un Recruteur :

Elle est soumise à un contrôle formel de cohérence par SeD ; si l'information fournie par le Recruteur est manifestement fantaisiste, dépourvue de sens ou si elle n'entre pas dans l'objet du Site, SeD se réserve la possibilité de la supprimer sans préavis et unilatéralement, sans que le Recruteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
SeD se réserve également le droit de refuser une commande, sans motif, et sans possibilité pour le Recruteur de prétendre à une quelconque indemnisation.
Toute offre d'emploi déposée sur le Site est susceptible d'être relayée ou couplée chez nos partenaires agréés.

3.3.2. Mot de passe – codes d'accès :

Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qu'il doit impérativement conserver confidentiels. Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe et/ou de l'identifiant d'un Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier. SeD ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.
Les codes d'accès susvisés ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit.

3.3.3. Utilisation après inscription :

Tout Candidat s'engage à lire précisément le contenu des annonces et à ne postuler que si son profil correspond aux critères. Le Candidat ayant trouvé un emploi ou ne souhaitant plus utiliser les services offerts par le Site s'engage à supprimer son CV dans les meilleurs délais.
Tout Recruteur s'engage à répondre aux candidats ayant postulé.
Tout Recruteur s'engage à informer le site dès que le poste est pourvu.
Tout Recruteur s'engage à respecter la législation sociale applicable aux offres d'emploi (notamment l'article L 123-1 du Code du Travail) et particulièrement à être vigilante en ce qui concerne les critères discriminants (âge, sexe…).
Tout Recruteur s'engage à garder confidentielles les informations relatives au Candidat, et notamment celles contenues dans les CV.

3.4. Durée de conservation des données :

Les informations communiquées par les Candidats seront diffusées pendant 6 mois après la dernière modification sur le Site, lequel est accessible par la rubrique « Mon compte » via le réseau Internet avec toutes les conséquences inhérentes à un réseau mondial.
(Les informations communiquées par les Recruteurs seront diffusées pendant la durée mentionnée sur chaque bon de commande sur le Site, lequel est accessible par la rubrique « Mon compte ».

Article 4 : Prix – Conditions de paiement

Les prix sont ceux figurant sur le Site ; ils sont mentionnés en hors taxe.
Les prix sont révisables à tout moment par SeD. Cependant, sauf dispositions contraires prévues aux contrats, les augmentations ou baisses de prix ne sont pas applicables aux contrats en cours.

Toute facture est payable, par virement, CB ou par chèque bancaire.

Toute facture d'un montant inférieur ou égal à 1500 € HT est payable à réception de facture.
Toute facture d'un montant supérieur à 1501 € HT est payable à 30 jours net date de facture.
Toute facture destinée aux agences de communication et/ou agences de publicité, est payable à 45 jours net date de facture.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu à l'application de pénalités égales à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Les pénalités courent du jour de l'échéance au jour du paiement sans qu'une mise en demeure par LR avec AR soit nécessaire.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à SeD et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du cocontractant, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de SeD ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du cocontractant.

Article 5 : Durée

Le contrat entre en vigueur au jour de l'acceptation du bon/de l'ordre par SeD, laquelle se matérialise par un mail, fax au Recruteur /à l'annonceur, confirmant la création de son compte et lui confiant ses codes d'accès.

Ce mail est adressé dans les trois (3) jours maximum à compter de la réception du bon/de l'ordre.

Le Recruteur dispose, à compter de la réception de ce mail, d'un délai de douze (12) mois pour déposer son (ses) offre(s). Passé ce délai de douze (12) mois, et à défaut pour le Recruteur d'avoir mis en ligne ses informations, le contrat est considéré comme rompu de son fait. En conséquence, le Recruteur sera tenu de régler le prix des prestations prévues au contrat.

Le contrat n'est pas reconductible tacitement.

Article 6 : Responsabilité

De façon générale, SeD est soumise à une obligation de moyen.

L'Utilisateur reconnaît que :
• L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de SeD ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
• SeD ne garantit pas l'adéquation entre les services proposés et les attentes de l'Utilisateur;
• SeD ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par SeD ;
• SeD ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers, ou en violation d'une clause d'exclusivité à laquelle serait soumise l'Utilisateur ;
• SeD ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du Site et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
• SeD ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site.

La responsabilité de SeD n'est pas engagée pour retard ou défaillance /indisponibilité/interruption tenant :

- à un cas de force majeure ;
- à un non respect des délais de livraison d'informations ou fourniture de codes dont la cause est imputable à l'Utilisateur ;
- à une mauvaise utilisation du Site ou des services par l'Utilisateur

En outre, l'Utilisateur garantit SeD contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre de l'utilisation du Site, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site et s'engage à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.
SeD décline toute responsabilité quant à l'interprétation et à l'utilisation des informations contenues dans son Site, particulièrement celles concernant le chapitre «dossier » des « actualités » qui ne sont fournies gratuitement et qu'à titre indicatif, et à ce titre ne pouvant engager sa responsabilité.

Le Site contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. SeD ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que SeD approuve les éléments contenus sur ces sites. SeD ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites.

SeD ne donne donc aucune garantie concernant :
• la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites web indexés ;
• la pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ;
• les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web.

Article 7 : Acceptation des risques de l'Internet :

Tout utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et en particulier reconnaît :

- qu'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par SeD, et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages ;
- que la communication par l'utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
- avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.

Article 8 : Spécificités liées à la dépose d'offre en « Pay per View » :

• Votre offre d'emploi va être mise en ligne de façon tout à fait normale (nom de l'entreprise, logo… apparaissant dans le corps de l'offre).
• Celle-ci sera donc visible par l'ensemble des candidats fréquentant notre site.
• Ils postuleront à votre offre comme ils ont l'habitude de le faire.
• Vous serez alerté au fil de l'eau de l'arrivée de ces candidatures que vous ne pourrez visualiser qu'en anonyme (les coordonnées des candidats seront masquées sur le CV en pièce jointe).
• Dès lors que vous aurez pris connaissance d'une candidature en anonyme, nous en informerons le candidat.
• Lorsque vous serez convaincu d'une ou plusieurs candidatures reçues, vous pourrez à tout moment décider d'activer le Pay per view. Le fait de payer lèvera de fait l'anonymat des candidatures reçues. Vous recevrez alors l'ensemble des CV de tous les candidats ayant postulés à votre offre par mail depuis sa mise en ligne.
• Vous rentrerez alors dans le processus classique de recrutement suite à candidature sur annonce (contact, réponse au candidat –positivement ou négativement…).
• Dans le cas où vous ne souhaiterez à aucun moment payer pour dévoiler l'anonymat des candidatures, nous nous chargerons nous-mêmes de prévenir les candidats que vous n'avez pas retenu leur candidature.

Pour cela vous devez accepter les conditions générales de ventes qui suivent :
• Accepter de payer plus cher que la diffusion classique d'une offre spot,
• Qu'à aucun moment à partir du moment où vous choisissez l'option pay per view, vous ne pourrez en demander le remplacement par une offre spot classique moins chère,
• Nous autoriser à répondre aux candidats à votre place dans le cas où vous ne levez pas l'option de l'anonymat.

Observation :
Nous considérons que le principe du Pay per View ne constitue en aucun cas un élément discriminatoire et un frein à l'embauche. Ce système mis en place par SeD a été longuement réfléchi d'un point de vue technique, juridique et surtout éthique.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Le Site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données. Ces droits sont la propriété exclusive de la société SeD.

Article 10 : Droit d'accès, de modification et de suppression

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Candidat dispose sans motif, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Candidat peut procéder lui-même aux modifications en ligne, ou écrire à SeD, 1, Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris ou par mail à contact@SeD.com

Article 11 : Résiliation

Du fait de SeD

SeD se réserve le droit d'interrompre et/ou de résilier l'abonnement du Recruteur sans indemnité en cas de non paiement des sommes dues au titre de l'abonnement, ou en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre des présentes conditions générales. Il en est de même pour les cas de piratage ou utilisation illicite d'informations, usage du Site contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, grève totale ou partielle, interne ou extérieure à l'entreprise, défaillance du système informatique, cessation totale ou partielle d'activité d'un tiers ayant des conséquences sur l'activité ou le bon fonctionnement du Site.

Article 12 : Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux prestations offertes sur le Site couvertes par ces conditions générales relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris même en cas de recours en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

Conditions générales de vente des salons de recrutement « Plateforme de l'emploi »